AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8Licenciement prononcé postérieurement à une demande de résiliation judiciaire et rôle du juge

Licenciement prononcé postérieurement à une demande de résiliation judiciaire et rôle du juge

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié a saisi, le 11 mars 2003, le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'être licencié le 16 juin 2003. La cour d'appel de Versailles avait refusé de statuer sur sa demande en raison de son licenciement ultérieur. Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation, au visa des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, décide que : « lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 févr. 2007, n° 06-40.250, FS-P+B, Viellot c/ SAS Tefid : Juris-Data n° 2007-037260

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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