AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8La rupture de la période d'adaptation sur décision de la Cotorep ne constitue pas un licenciement

La rupture de la période d'adaptation sur décision de la Cotorep ne constitue pas un licenciement

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Par un arrêt du 7 février 2007 rendu sous l'empire des dispositions des articles L. 323-9 et suivants du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005, la Cour de cassation confirme la spécificité du statut des travailleurs handicapés au sein d'ateliers protégés (dénommés aujourd'hui « entreprises adaptées ») ainsi que le rôle décisif de la Cotorep (à laquelle s'est substituée la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) lors de l'embauche et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 févr. 2007, n° 05-45.300, FS-P+B, Devin c/ SARL Artisanes services : Juris-Data n° 2007-037262

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement