Commentaire de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8
Etude par Jean-François Cesaro Professeur à l'Université François Rabelais – Tours
La loi du 31 janvier 2007 introduit dans le Code du travail un titre préliminaire prévoyant que toute réforme gouvernementale en droit social doit être précédée d'une triple procédure d'information, de consultation et de concertation. L'affirmation est politiquement d'une importance majeure ; la réalisation est juridiquement porteuse de nombreuses incertitudes. Voeux. - Dialoguer avant de légiférer, un tel voeu ne choquera personne car tous l'ont formulé, sans que la pratique ait été toujours à la (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
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