Commentaire de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8
Etude par Jean-François Cesaro Professeur à l'Université François Rabelais – Tours
La loi du 31 janvier 2007 introduit dans le Code du travail un titre préliminaire prévoyant que toute réforme gouvernementale en droit social doit être précédée d'une triple procédure d'information, de consultation et de concertation. L'affirmation est politiquement d'une importance majeure ; la réalisation est juridiquement porteuse de nombreuses incertitudes. Voeux. - Dialoguer avant de légiférer, un tel voeu ne choquera personne car tous l'ont formulé, sans que la pratique ait été toujours à la (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaireLexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement