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Accès à la formation professionnelle et condition d'emploi préalable sur le sol national

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

Commentaire par Joël Cavallini Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le fait de réserver l'accès à une formation professionnelle aux enseignants déjà employés par un établissement scolaire sur le sol national est susceptible de constituer une discrimination indirecte à l'encontre des enseignants, même nationaux, exerçant leur activité dans un autre État membre. Cette condition peut être justifiée par la nécessité d'assurer le suivi et l'évaluation de l'aspect pratique de cette formation, ce qui implique que l'établissement où elle est donnée soit situé sur le sol (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, 3e ch., 11 janv. 2007, aff. C-40/05, Kaj Lyyski c/ Umeå universitet

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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