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Clause de mobilité et transfert partiel du lieu de travail

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

Commentaire par Marion Del Sol Maître de conférencesIODE – Université de Rennes 1

EXTRAIT *

L'employeur ne peut pas imposer à un salarié de partager son temps de travail entre plusieurs établissements dès lors que la clause de mobilité prévoit uniquement l'éventualité d'une mutation dans un autre établissement. La construction de la jurisprudence relative à la clause de mobilité se poursuit à un rythme que l'on peut qualifier de soutenu. La décision de la chambre sociale rendue le 20 décembre 2006 apporte une pierre supplémentaire à l'édifice, le cas d'espèce étant inédit. L'affaire est (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.224, FS-P+B, Dramogore c/ SA Le Bac à Linge : Juris-Data n° 2006-036671

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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