Prise d'acte

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

Commentaire par Catherine Puigelier Professeur à la Faculté des affaires internationales de l'Université du Havre

EXTRAIT *

Une cour d'appel, qui a constaté que les griefs invoqués par le salarié dans sa lettre de prise d'acte de rupture n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision de donner à la rupture du contrat de travail les effets d'une démission. Une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation est illicite. Cet arrêt du 13 décembre 2006 de la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le droit du travail est moins novateur qu'il y paraît. M. Junin a été embauché par (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.073, FS-P, Junin c/ SA Quinn radiators et a. : Juris-Data n° 2006-036480

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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