AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8Prise d'acte, licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé

Prise d'acte, licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

Commentaire par Laurent Drai Maître de conférences en droit privé à l'Université de Lille 3Membre du Centre René Demogue, Université de Lille 2

EXTRAIT *

La démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10, a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 déc. 2006, n° 04-40.527, F-P+B, Cavanez c/ SARL Ambulances assistance Avignon : Juris-Data n° 2006-036481

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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