AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8Date butoir pour invoquer l'irrégularité de la procédure consultative en matière de licenciement collectif

Date butoir pour invoquer l'irrégularité de la procédure consultative en matière de licenciement collectif

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

Commentaire par Patrick Morvan Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Seule l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique. L'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, tant qu'elle n'est pas achevée par la notification des licenciements ou, à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre, dans les termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail. Il en résulte que la nullité de la procédure (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-10.350, FS-P+B, Comité d'établissement Sté St Microélectronics de Rennes et a. c/ Sté St Microélectronics : Juris-Data n° 2007-036875

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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