Champ d'application de la CCN du sport

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

Commentaire par David Jacotot Maître de conférences à la faculté de droit de DijonMembre du Laboratoire de droit du sport

EXTRAIT *

La Fédération française de voile étant membre du Comité olympique et sportif de France, signataire de la convention collective nationale du sport, la convention collective nationale de l'animation ne lui est pas applicable. L'employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement dès lors qu'il ne propose pas à une salariée, assistante au pôle de gestion, un poste, disponible, de secrétaire de direction avant de la licencier pour motif économique. L'arrêt rendu le 15 novembre 2006 par la Cour (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-43.507, F-P+B, Zanga c/ Assoc. Fédération française de voile : Juris-Data n° 2006-035910

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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