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Opposabilité de la prise en charge décidée par la caisse

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

Commentaire par Thierry Tauran Maître de conférences à l'Université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Dès lors que la déclaration d'accident n'est pas accompagnée de réserves et que les circonstances et les blessures décrites sont corroborées par le certificat médical initial, que le médecin a été consulté le jour même de l'accident, de sorte que la caisse a pris en charge l'accident implicitement sans avoir eu recours à une mesure d'instruction, la caisse, qui n'est pas tenue de mettre en oeuvre les mesures prévues par l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, n'a pas à communiquer l'avis (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.795, FS-P+B+R, SA Transports Quil c/ CPAM de Nancy : Juris-Data n° 2006-036637

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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