Opposabilité de la prise en charge décidée par la caisse en cas de rechute
La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8
Commentaire par Thierry Tauran
Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserve de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief. En cas de rechute, après un accident du travail, la caisse doit aussi, préalablement à sa décision, lui adresser le double de la demande de reconnaissance que lui a adressée la victime. À défaut, sa décision de prise en charge est inopposable à l'employeur. (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.349, FS-P+B+R, Sté Thales Electron Devices c/ CPAM de Grenoble : Juris-Data n° 2006-036636
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