AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8Opposabilité de la prise en charge décidée par la caisse en cas de rechute

Opposabilité de la prise en charge décidée par la caisse en cas de rechute

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserve de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et les points susceptibles de lui faire grief. En cas de rechute, après un accident du travail, la caisse doit aussi, préalablement à sa décision, lui adresser le double de la demande de reconnaissance que lui a adressée la victime. À défaut, sa décision de prise en charge est inopposable à l'employeur. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.349, FS-P+B+R, Sté Thales Electron Devices c/ CPAM de Grenoble : Juris-Data n° 2006-036636

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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