AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8Reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante et présomption d'imputabilité

Reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante et présomption d'imputabilité

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud-Toulon-VarDirecteur de l'Institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Il résulte du rapprochement de l'article 53-III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 17 du décret du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption le lien de causalité entre la maladie et l'exposition à l'amiante et que, dans un tel cas, la Commission (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.056, FS-P+B+R+I, Fiva c/ Ménière : Juris-Data n° 2006-036628
2e espèce : Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.545, FS-P+B+R+I, Fiva c/ Monnot : Juris-Data n° 2006-036630

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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