AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (suite)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (suite)

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

EXTRAIT *

L. n° 2006-1640, 21 déc. 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : Journal Officiel 22 Décembre 2006, p. 19315. – V. JCP S 2007, 1116 (1re partie) Art. 88. – I. – Après l'article L. 5126-6 du Code de la santé publique, il est inséré un article L. 5126-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5126-6-1. – Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas de pharmacies à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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