AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8Dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de GPEC

Dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de GPEC

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

EXTRAIT *

D. n° 2007-101, 25 janv. 2007 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : Journal Officiel 27 Janvier 2007 Art. 1. – Il est inséré, sous la section 2 bis du chapitre II du titre II du livre III (troisième partie : Décrets) intitulée « Aides de l'État au développement de l'emploi et des compétences », les articles D. 322-10-14 et D. 322-10-15 ainsi rédigés : « Art. D. 322-10-14. – L'État peut prendre (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


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