Établissements sociaux et médico-sociaux

La Semaine Juridique Social - 20 Février 2007 - n° 8

EXTRAIT *

D. n° 2007-106, 29 janv. 2007 relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et complétant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) : Journal Officiel 30 Janvier 2007 Art. 1. – Après l'article R. 314-203 du Code de l'action sociale et des familles, sont insérées les dispositions suivantes : « Art. R. 314-203-1. – Le recours au régime d'équivalence prévu à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2007-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement