AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9Clause relative au contingent d'heures supplémentaires

Clause relative au contingent d'heures supplémentaires

La Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9

Formule par Dominique Jourdan cabinet Jacques Barthélémy & associés, avocatconseil en droit social

EXTRAIT *

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-11 du Code du travail, le contingent d'heures supplémentaires applicable au sein de l'entreprise est fixé à .......... heures par salarié et par année civile. Option Ce contingent est réduit à ......... heures par année civile pour les salariés des services au sein desquels la durée du travail est répartie sur l'année. Ce contingent n'est pas applicable aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait établi sur l'année. Ce contingent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2009-02-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement