AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9Validité d'une clause de dédit de transfert d'un sportif professionnel

Validité d'une clause de dédit de transfert d'un sportif professionnel

La Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9

Commentaire par Lucien Flament avocat, cabinet BRL Associés

EXTRAIT *

Une promesse d'embauche, si elle ne constitue pas un contrat de travail, n'en développe pas moins sa propre force contractuelle, chacune des parties s'étant engagée l'une envers l'autre. La mise en oeuvre de la clause pénale constitue une application de l'article 1134 du Code civil, selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le conseil de prud'hommes de Paris vient de rendre une décision intéressante dans un contentieux rare : celui de la validité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. prud'h. Paris, 21 nov. 2008, RG F 08/03974, SA Paris Saint-Germain Football c/ Gouffran

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2009-02-17


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