AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9Sur l'éventualité d'une rémunération d'un mannequin proportionnelle à l'exploitation de l'image

Sur l'éventualité d'une rémunération d'un mannequin proportionnelle à l'exploitation de l'image

La Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9

Commentaire par Thibault Lahalle

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 9 du Code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion notamment du Code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle. Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit au profit d'un mannequin professionnel une rémunération proportionnelle à l'exploitation de son image. Les relations contractuelles entre lui-même et les utilisateurs des photographies ressortissent à l'autonomie de la volonté. Pilier du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.494, F-P+B, Brossard-Martinez c/ SA Photoalto : JurisData n° 2008-046194

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2009-02-17


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