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Prescription par cinq ans des demandes de nature salariale

La Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9

Commentaire par Thibault Lahalle

EXTRAIT *

Dès lors que la location-gérance est conclue en considération de la personne, celle-ci est recevable à invoquer les droits qu'elle peut tenir à titre individuel du Code du travail en application de l'article L. 781-1, 2°, de ce dernier devenu l'article L. 7321-2, alinéa 1, 2°. L'action engagée devant la juridiction prud'homale pour statuer sur des demandes de nature salariale est prescrite par cinq ans. Malgré une ligne jurisprudentielle bien arrêtée, le contentieux relatif au juge compétent dans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 nov. 2008, n° 06-45.104 et n° 06-45.436, FS-P, Sté BP France et a. c/ Taormina et a. : JurisData n° 2008-046100

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2009-02-17


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