AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9À propos de la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger irrégulièrement employé

À propos de la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger irrégulièrement employé

La Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt professeur à l'université de Lille 2

EXTRAIT *

Les dispositions des articles L. 122-14 et suivants devenus les articles L. 1232-2, L. 1232-11 et suivants du Code du travail régissant le licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger motivée par son emploi irrégulier. La décision rendue par la Cour de cassation permet de prendre la mesure de la spécificité de la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger irrégulièrement employé. Sont en conflit, en l'espèce, deux ensembles de textes. Le premier (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-40.689, FP-P+B, Belkadi c/ SA Pub Saint-Lazare : JurisData n° 2008-045807

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2009-02-17


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