AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9Pas de perte de salaire en raison de l'utilisation d'heures de délégation

Pas de perte de salaire en raison de l'utilisation d'heures de délégation

La Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

L'utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale (C. trav., art. L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-8). Le salarié ne saurait donc subir aucune perte de salaire. Les représentants du personnel en cause dans cette affaire étaient, selon les constatations de la cour d'appel, habituellement affectés à un service de week-end. Mais (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-40.524 et n° 07-42.927, F-D, Catherine et a. c/ SAS Visteon systèmes intérieurs : JurisData n° 2008-045701

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2009-02-17


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