AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9Effets de l'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé

Effets de l'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé

La Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h

EXTRAIT *

Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière, l'annulation par la juridiction administrative d'une décision du ministre qui confirme celle de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement produit les effets prévus par l'article L. 2422-1 du Code du travail. Le salarié protégé qui, lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41.331, FS-P+B, SAS Altis c/ Morère : JurisData n° 2008-045809

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2009-02-17


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