Prise en charge d'une rechute

La Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

La décision par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie prend en charge au titre de la rechute d'un accident du travail une lésion déclarée par le salarié est inopposable à l'employeur dès lors que la caisse n'a pas envoyé à l'employeur le double de la demande de reconnaissance de la rechute déposée par le salarié ou la copie du certificat médical susceptible d'en tenir lieu, ni informé l'employeur de l'avis du médecin-conseil qui constituait un élément de nature à lui faire grief. Suivant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-19.617, FS-P+B, SA La Bresse c/ CPAM de l'Ain : JurisData n° 2009-046454

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2009-02-17


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