AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9Conditions de recours au contrat d'usage dans le secteur de l'édition phonographique

Conditions de recours au contrat d'usage dans le secteur de l'édition phonographique

La Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Un artiste-interprète a signé avec la société de production phonographique Universal music, le 30 octobre 2000, un contrat d'exclusivité portant sur de futurs enregistrements pour la durée nécessaire à la réalisation d'un minimum de trois albums, prévoyant une durée minimale du contrat de 36 mois et maximale de 98 mois, et stipulant que le délai entre chaque album pouvait être de 16 à 24 mois. Par avenant du 19 décembre 2002, les parties sont convenues de porter le nombre d'albums à 5, la durée minimale (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 08-40.184, FS-P+B, SAS Universal music c/ Gardrinier : JurisData n° 2009-046861

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2009-02-17


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