AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9Charge de l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable

Charge de l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable

La Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9

A noter également par Gérard Vachet professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Un salarié avait été atteint d'une maladie professionnelle alors qu'il était au service de la société Finalens, devenue la société immobilière Dassault. À la suite de son décès, sa femme et son fils avaient saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur. Cette action était dirigée contre la société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique qui exploitait le site industriel en vertu d'un contrat (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. com., 9 déc. 2008, n° 06-14.414, FS-P+B, SA Grande paroisse, venant aux droits de Sté Chimique de charbonnage c/ Mariage, Vve Lefebvre et a. : JurisData n° 2008-046209

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2009-02-17


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