AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9Appréciation de la discrimination : le juge peut procéder à des comparaisons impliquant des éléments antérieurs à la période non prescrite

Appréciation de la discrimination : le juge peut procéder à des comparaisons impliquant des éléments antérieurs à la période non prescrite

La Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Un salarié embauché par la Régie Renault en 1946 a exercé, à compter de 1960, des responsabilités syndicales, dans le cadre desquelles il a été détaché, de 1971 à 1976, en qualité de délégués syndical CGT rémunéré par le syndicat. Le salarié, devenu titulaire d'un CAP en 1949, a eu pour qualifications successives « jeune professionnel » ajusteur, puis ouvrier ajusteur P1, puis P2 et enfin P3 par application d'un accord d'entreprise de 1973. Le salarié a exercé des fonctions représentatives du personnel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.697, FS-P+B, SAS Renault c/ Silvain : JurisData n° 2009-046866

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2009-02-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement