AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9L'embauche avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne justifie pas une différence de traitement

L'embauche avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne justifie pas une différence de traitement

La Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Cinq salariées engagées en qualité d'assistantes sociales par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires en faisant valoir que l'application combinée de la convention collective nationale du 8 février 1957 et du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, avait créé une disparité de rémunération entre des salariés de même qualification (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-41.406 et n° 07-410410, FS-P+B+R, CAF de Paris c/ Beaumont et a. : JurisData n° 2009-046868
(V. aussi : Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-11.884, FS-P+B, CNRSI, venant aux droits de la CANAM c/ Féd. nat. des personnels des organismes sociaux (FNPOS) CGT et a. : JurisData n° 2009-046862
Cass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-42.024, FS-P+B, Aubeut et a. c/ Sté TVO : JurisData n° 2009-046867)

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2009-02-17


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