AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9Appréciation de l'effectif et du nombre de licenciements imposant un PSE

Appréciation de l'effectif et du nombre de licenciements imposant un PSE

La Semaine Juridique Social - 17 Février 2009 - n° 8-9

EXTRAIT *

Au visa du premier alinéa de l'article L. 321-4-1 du Code du travail (devenu C. trav., art. L. 1233-61), la Cour de cassation rappelle que c'est au niveau de l'entreprise que l'employeur dirige que doivent être vérifiées les conditions d'effectif et de nombre des licenciements lui imposant l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. En l'espèce, la cour d'appel avait prononcé l'annulation du licenciement d'un salarié, faute de plan de sauvegarde de l'emploi établi par (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 janv. 2009, n° 07-45.481, FS-P+B, FDSEA du Calvados c/ P. Maheo et a. : JurisData n° 2009-046860

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2009-02-17


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