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Conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

EXTRAIT *

A. 14 déc. 2012 : Journal Officiel 2 Février 2013 Un arrêté du 14 décembre 2012 fixe les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant. L'arrêté, pris en application de l'article R. 4412-131 du Code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante (JCP S 2012, act. 242), détermine les procédures, critères et conditions (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2013-02-19


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