AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8Les victimes de l'amiante doivent choisir l'une ou l'autre des possibilités d'indemnisation, soit le TASS soit le FIVA

Les victimes de l'amiante doivent choisir l'une ou l'autre des possibilités d'indemnisation, soit le TASS soit le FIVA

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

EXTRAIT *

Un salarié décède des suites d'une maladie occasionnée par l'amiante, et ses ayants droit saisissent le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Le TASS donne droit à ses demandes, ordonne la majoration de la rente et accorde une indemnité complémentaire aux ayants droit au titre du préjudice moral de la fille du salarié et du préjudice économique de son épouse. Le TASS omet cependant de statuer sur le préjudice moral de l'épouse du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 févr. 2013, n° 11-28.974, FS-P+B, Mme D. c/ FIVA : JurisData n° 2013-032701

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2013-02-19


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