AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8La rupture anticipée du CDD du fait de l'action en requalification en CDI exercée par le salarié est illicite

La rupture anticipée du CDD du fait de l'action en requalification en CDI exercée par le salarié est illicite

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur. Huit salariés de la société France télécom, engagés depuis plusieurs années dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée, ont saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la requalification de leur relation de travail en contrats de travail à durée indéterminée. À la suite de cette saisine, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-11.740, n° 11-11.742 et n° 11-11748, FP-P+B+R, Divers salariés et Syndicat CGT FAPT Vaucluse c/ France Telecom, Syndicat Communication conseil culture CFDT Provence Alpes, et Syndicat PTT 84 : JurisData n° 2013-001555

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2013-02-19


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