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Élections partielles : pas de modification de la représentativité

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

EXTRAIT *

Les élections partielles qui peuvent survenir au cours de ce cycle ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. Par un arrêt du 13 février 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une réponse à une question essentielle ouverte par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui prévoit que la représentativité des organisations syndicales en entreprise est désormais mesurée à partir des suffrages obtenus lors des élections (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-18.098, FS-P+B+R+I, Fédération confédérée FO de la métallurgie et a. c/ Fédération générale des mines et de la métallurgie et a. : JurisData n° 2013-001862

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2013-02-19


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