AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8Sur la nécessité de caractériser l'impossibilité de proposer un poste conforme aux préconisations du médecin du travail

Sur la nécessité de caractériser l'impossibilité de proposer un poste conforme aux préconisations du médecin du travail

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Le médecin du travail, lorsqu'il déclare un salarié apte, est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, qui doivent être prises en considération par l'employeur. Un salarié a été engagé par la société Charvet en qualité de plombier chauffagiste. Victime d'un accident du travail, il a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail, sans port de charges lourdes. Le médecin du travail a formulé une réserve supplémentaire, contre indiquant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-28.038, FS-P+B, Consorts H. c/ Sté Charvet : JurisData n° 2013-001554

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2013-02-19


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