AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8Rupture conventionnelle : la non-remise d'un exemplaire de la convention au salarié entraîne la nullité de celle-ci

Rupture conventionnelle : la non-remise d'un exemplaire de la convention au salarié entraîne la nullité de celle-ci

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du Code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Un salarié, engagé en qualité de maçon, a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle qui a été homologuée par l'administration (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-27.000, FS-P+B+R, Sté Bâtiment et génie civil c/ M. P. : JurisData n° 2013-001563

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2013-02-19


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