AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8Les moyens d'inopposabilité opérants en cas de faute inexcusable de l'employeur

Les moyens d'inopposabilité opérants en cas de faute inexcusable de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

Pratique par Marlie Michalletz avocat au barreau de Paris (SCP Lasmari & Associés), docteur en droit

EXTRAIT *

Le nouvel article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 modifie le régime juridique de la faute inexcusable. L'employeur ne peut plus invoquer le non-respect des obligations d'information qui pèsent sur la caisse primaire d'assurance maladie au cours de la procédure d'instruction d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour échapper aux conséquences financières de sa faute inexcusable. (...)

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SOURCES

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N°8 . 2013-02-19


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