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Revirement : l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est cumulable avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

L'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire pour travail dissimulé prévue à l'article L. 8221-3 du Code du travail peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, y compris avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Un salarié, engagé en qualité de livreur vendeur, a été licencié pour faute grave. Le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-23.738, FS-P+B+R, Mme S. c/ M. S. : JurisData n° 2013-001563

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2013-02-19


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