AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8Calcul de l'indemnité de licenciement et discrimination indirecte fondée sur le handicap

Calcul de l'indemnité de licenciement et discrimination indirecte fondée sur le handicap

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

Commentaire par Joël Cavallini maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Une réglementation prévoit, pour les travailleurs âgés de plus de 54 ans et faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, que le montant de l'indemnité à laquelle ils ont droit est calculé en fonction de la première date possible de départ à la retraite, contrairement à la méthode standard de calcul, selon laquelle une telle indemnité est fondée notamment sur l'ancienneté dans l'entreprise. Le fait d'avoir plus de 54 ans entraîne donc le versement d'un montant inférieur à celui auquel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 2e ch., 6 déc. 2012, aff. C-152/11, Johann O. c/ Baxter Deutschland GmbH

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2013-02-19


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