AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8Présentation de l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Présentation de l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

EXTRAIT *

Min. Trav., communiqué 11 févr. 2013 Le Gouvernement a remis aux partenaires sociaux et transmis au Conseil d'État le 11 février 2013 l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels » conclu le 11 janvier 2013 (V. JCP S 2013, act. 30. V. également, JCP S 2013, (...)

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N°8 . 2013-02-19


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