AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8Imputation de l'infraction de prêt de main-d'oeuvre illicite par détournement des règles de l'intérim

Imputation de l'infraction de prêt de main-d'oeuvre illicite par détournement des règles de l'intérim

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

Commentaire par François Duquesne professeur à l'université Paris-Est Créteil, centre du droit de l'entreprise (CDE), EA n° 3397, université de Strasbourg

EXTRAIT *

Une opération de prêt de main-d'oeuvre relevant d'une fraude à la loi constitue un prêt de main-d'oeuvre illicite. Belle décision qui met en lumière les spécificités de la répression des trafics de main-d'oeuvre à l'occasion d'une opération de prêt en apparence soumise aux règles du travail temporaire (Cass. soc., 8 avr. 2009 n° 07-41.850 : JCP G 2009, II, n° 10102, note F. Duquesne). En l'espèce, deux sociétés se trouvaient poursuivies avec leurs dirigeants au titre d'un prêt de salariés à des fins (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 13 nov. 2012, n° 10-80.862, F-P+B, Sté Advance et a. : JurisData n° 2012-028221

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2013-02-19


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