AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8Entretien des tenues de travail : obligation de prise en charge des frais par l'employeur mais liberté d'organisation

Entretien des tenues de travail : obligation de prise en charge des frais par l'employeur mais liberté d'organisation

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

Commentaire par Catherine Puigelier professeur à l'université Paris Lumièresmembre associé du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite. L'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. Il lui appartient de définir, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-26.585, FS-P+B, SAS société Castorama France c/ Mme A. et a. : JurisData n° 2012-029214

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2013-02-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement