AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8Une prime « d'habillement », contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage, ne couvre pas la prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail

Une prime « d'habillement », contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage, ne couvre pas la prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privémembre du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les stipulations conventionnelles relatives aux seuls temps d'habillage et de déshabillage ne couvrent pas la prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail. Pour évaluer la somme due au salarié pour l'entretien de ses vêtements professionnels, les juges ne peuvent pas retenir des éléments qui ne sont pas dans le débat. L'habillement est source de nombreuses interrogations en droit du travail : l'hygiène et à la sécurité, les libertés individuelles ou encore à la durée du travail sont (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-21.113, FS-P+B, SA société Trans Fensch c/ M. S. : JurisData n° 2012-028160

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2013-02-19


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