AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8Incidence du changement de domicile du salarié sur la prise en charge des frais de transports publics par l'employeur

Incidence du changement de domicile du salarié sur la prise en charge des frais de transports publics par l'employeur

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

Commentaire par Olivier Giovenal avocat à la cour, cabinet Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral

EXTRAIT *

L'article L. 3261-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence. Aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-25.089, FS-P+B, Société nationale de radio diffusion Radio France c/ M. Q. : JurisData n° 2012-029213

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2013-02-19


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