AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8Précisions sur les avantages en nature et l'évaluation du temps de travail

Précisions sur les avantages en nature et l'évaluation du temps de travail

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université de Lille 2membre du LEREDS-CRD&P

EXTRAIT *

Le logement fourni à un jardinier-gardien ne peut pas faire l'objet d'une retenue sur salaire. L'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet. L'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-10.258, FS-P+B, M. M. c/ Mme de B. : JurisData n° 2012-026462

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2013-02-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement