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La délicate frontière entre délit de harcèlement moral et exercice du pouvoir de direction

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

Commentaire par Céline Leborgne-Ingelaere maître de conférences en droit privéuniversité de Lille 2 – CRDP-LEREDS

EXTRAIT *

Caractérise le délit de harcèlement moral, le fait d'adresser à un salarié des convocations multiples accompagnées de reproches graves comme la commission de malversations, de lui imposer des missions à réaliser dans l'urgence et dans des conditions ne permettant pas de les exécuter correctement, de modifier ses conditions matérielles de travail, en lui assignant un bureau aveugle avec la conséquence que ces agissements ont affecté la santé du salarié et ont compromis l'avenir professionnel de l'intéressé, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-87.963, F-D, Mme O. : JurisData n° 2012-019090

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2013-02-19


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