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Détermination du juge compétent pour interpréter un accord collectif

La Semaine Juridique Social - 19 Février 2013 - n° 8

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris Est

EXTRAIT *

Le litige entre un employeur et des syndicats quant à l'interprétation d'accords collectifs relève de la compétence du tribunal de grande instance. Si les conventions collectives ont un caractère réglementaire, elles ont aussi une nature contractuelle. À ce titre les articles 1156 et suivants du Code civil relatifs à l'interprétation des conventions ont vocation à s'appliquer. En droit du travail, comme en droit civil, un désaccord peut naître entre les cocontractants sur le sens ou la portée du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-15.057, FS-P+B, Société Équipement pour la construction électrique (ECE) c/ Syndicat Union départementale CGT (UD-CGT) et a. : JurisData n° 2012-026464

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La Semaine Juridique - Social

N°8 . 2013-02-19


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