Contrat d'avenir

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

D. n° 2007-208, 19 févr. 2007 : Journal Officiel 20 Février 2007 Un décret du 19 février 2007 précise que « pour les conventions initiales conclues à compter du 1er janvier 2007, les employeurs qui embauchent des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique de cinquante ans et plus dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois à la date de conclusion du contrat [d'avenir] reçoivent une aide dont le montant est égal à 100 % du montant mentionné au premier alinéa du I du présent (...)

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N°9 . 2007-02-27


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