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Mise en oeuvre de l'abrogation de la contribution Delalande

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

Circ. Unedic n° 2007-05, 14 févr. 2007 L'article 50 de la loi n° 2006-1770 abroge l'article L. 321-13 du Code du travail à compter du 1er janvier 2008 (V. infra, 1131, étude R. Vatinet). Une circulaire Unedic précise que la date qui sera prise en compte pour déterminer si l'appel de la contribution Delalande doit être mis en oeuvre sera « celle correspondant à l'effectivité de la rupture du contrat de travail et non celle de la notification de cette rupture » (V. déjà, Lettre DGEFP, 25 janv. 2007). (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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