AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10Adaptation des régimes de prestations familiales et de retraite anticipée à Saint-Pierre-et-Miquelon

Adaptation des régimes de prestations familiales et de retraite anticipée à Saint-Pierre-et-Miquelon

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 21 févr. 2007, communiqué A été présentée en Conseil des ministres une ordonnance étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales applicable en métropole ainsi que le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes. Cette ordonnance aligne le régime des allocations familiales sur celui de la métropole et rend applicables à ce territoire les dispositions relatives au complément familial, à la prestation d'accueil (...)

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N°9 . 2007-02-27


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