Proposition d'instauration d'une TVA sociale

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

Proposition de loi AN n° 3584, 2007 Une proposition de loi tendant à alléger les charges patronales de 10,75 % en contrepartie de l'institution d'une TVA sociale a été déposée à l'Assemblée nationale. La TVA sociale, appliquée au pris de vente hors taxe des biens et services vendus en France, s'élèverait à 4,5 %. Elle serait neutre sur le prix de vente TTC des biens et services fabriqués et vendus en France, diminuerait celui des biens et services fabriqués en France et vendus à l'exportation et (...)

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N°9 . 2007-02-27


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