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Le taux de la cotisation doit être déterminé annuellement

La Semaine Juridique Social - 27 Février 2007 - n° 9-10

EXTRAIT *

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « si, aux termes de l'alinéa 3 [de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale], le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la caisse régionale d'assurance maladie ». En décidant que le nouveau (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. ass. plén., 16 févr. 2007, Cram des Pays de la Loire c/ Sté Le Balapapa et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°9 . 2007-02-27


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